I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Cartes cadeaux dématérialisées ou physiques (« le Produit »)

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE – DONNES PERSONNELLES

Principes généraux

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée via le site internet suivant : cao-metropolegrandparis.fr

Toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute commande nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur peut demander sa désinscription via l’adresse mail suivante : pro@cao-metropolegrandparis.fr

Processus de commande

L’Acheteur choisi le Produit ainsi que le nombre désiré, puis le met dans son panier. Le Produit peut être supprimé ou modifier avant de valider la commande et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. L’Acheteur rentre ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison (voir article LIVRAISON pour plus de détails sur ce point).

L’Acheteur rentre ensuite ses coordonnées, le cas échéant. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Acheteur selon les modalités prévues (voir article PRIX).

Données personnelles

Les données collectées servent uniquement pour la vente de Produit et leur livraison, le cas échéant.

Les données personnes collectées pour l’ouverture d’un compte et la vente des produits sont : nom de l’entreprise, TVA intracommunautaire,

Données personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail (le cas échéant, adresses e-mails des bénéficiaires) et données pour le paiement bancaire.

Les données personnelles collectées ne sont réservées qu’au Vendeur.

Le Vendeur est responsale des traitements des données personnelles.

L’Acheteur qui souhaite faire supprimer ses données personnelles contactera le DPO à l’adresse mail suivante : dpo@recrea.fr

III. – LIVRAISON

Livraison de cartes dématérialisées

Toute commande figurant sur le site internet cité ci-avant suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le Produit sera alors disponible soit :

Dans les boîtes mails des bénéficiaires pour le compte desquels l’Acheteur a passé la commandé
Dans la boîte mail de l’adresse renseignée par l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité d’éditer la facture en ligne depuis son compte client.

Livraison de carte cadeau physique

Si l’Acheteur souhaite commander et recevoir de cartes cadeau en physique, il doit au préalable prendre contact avec le Vendeur via l’adresse mail suivante : pro@cao-metropolegrandparis.fr

La livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de l’achat, dans le délai de 3 semaines minimum à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS PHYSIQUES

L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande dans un délai de 2 mois suivant la constatation des défauts.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX

1 – Prix – réduction de prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Une remise de 10 % sur le prix hors taxes de vente des produits est concédée à l’Acheteur dans les conditions suivantes :

10% de remise sur une commande unique d’au minimum 1000€.

La remise de prix ne se cumule pas par tranche de 1000€.

La remise de prix ne s’applique pas lorsque les 1000€ ont été atteint via plusieurs commandes.

2 – Conditions de règlement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable en totalité après validation de la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Les achats se règlent par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) ne sont pas accessibles par le Vendeur.

3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. Un e-mail de confirmation de commande est envoyée à l’adresse renseignée lors de la commande.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Défaut de paiement

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Le Vendeur élit domicile au siège indiqué en tête des présentes.

CGV entre professionnels OCAO

Date de fraicheur : 20/05/2025

Version : 1.0